Conditions générales de services
1. Objet
Les présentes conditions générales de services, ci-après dénommées « CGS », ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Servicekëscht, ci-après dénommée « le Prestataire », fournit ses services à toute personne physique ou morale faisant appel à ses prestations, ci-après dénommée « le Client ».
Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire, comprenant notamment les travaux de réparation à domicile, le montage et l’installation d’équipements, les travaux d’entretien, les petits travaux de rénovation, ainsi que toute intervention de bricolage à domicile ou en extérieur réalisée au Grand-Duché de Luxembourg.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGS par le Client. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite préalablement acceptée par le Prestataire.
2. Identification du Prestataire
Les prestations définies aux présentes CGS sont assurées par la société Servicekëscht SARL, dont le siège social est établi 5, rue de Turi, L-3378 Livange, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220610.
Le Prestataire peut être contacté par courrier à l’adresse de son siège social, par courrier électronique à l’adresse info@svk.lu ou par téléphone au +352 20 600 500.
3. Devis et commande
Toute intervention du Prestataire fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement sur la base des informations communiquées par le Client et, le cas échéant, à l’issue d’une visite sur place. Le devis précise la nature des prestations envisagées, leur durée estimée, le tarif applicable ainsi que les éventuels frais annexes tels que les frais de déplacement ou le coût des fournitures nécessaires.
Le devis remis au Client est valable pour une durée de trente jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire expressément stipulée sur le document. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses conditions tarifaires.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l’acceptation écrite du devis par le Client, matérialisée par l’apposition de sa signature ou par un accord explicite transmis par voie électronique. À compter de cette acceptation, le Prestataire s’engage à exécuter la prestation dans les conditions convenues.
4. Prix et modalités de facturation
Les prix des prestations sont indiqués en euros et exprimés hors taxes sur le devis. La taxe sur la valeur ajoutée applicable au Grand-Duché de Luxembourg est ajoutée au moment de la facturation, conformément aux taux en vigueur à la date de la prestation.
Le tarif horaire de base du Prestataire s’élève à quatre-vingt-cinq euros hors taxes par heure de travail effectif sur place. Des formules forfaitaires sont également proposées pour les interventions d’une durée de quatre heures ou de huit heures, dont les montants figurent sur la page tarifs du site internet du Prestataire ainsi que sur le devis remis au Client.
Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans le tarif horaire ni dans les forfaits, sauf mention contraire expressément stipulée. Ils sont calculés en fonction de la localisation du Client et communiqués dans le devis préalable, avant toute intervention. Les fournitures, matériaux et pièces de rechange nécessaires à la réalisation de la prestation sont facturés en sus, sur présentation de justificatifs, à moins que le Client ne choisisse de les fournir lui-même.
Le Prestataire se réserve la possibilité de réviser ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent uniquement aux devis établis postérieurement à leur entrée en vigueur et n’affectent en aucune manière les prestations déjà acceptées par le Client.
5. Remise première visite
Le Prestataire applique une remise de dix pour cent sur le tarif horaire à tout Client faisant appel à ses services pour la première fois. Cette remise s’applique exclusivement aux interventions facturées à l’heure et ne peut être cumulée avec les formules forfaitaires de quatre ou huit heures.
La remise est automatiquement appliquée sur le devis remis au Client et ne nécessite aucune démarche particulière de sa part. Elle ne concerne que la première intervention et ne peut faire l’objet d’aucune application rétroactive sur des prestations antérieures.
6. Réalisation de la prestation
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations convenues avec le soin et la diligence d’un professionnel, dans le respect des règles de l’art applicables à chaque type d’intervention. Il met en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre le résultat attendu par le Client, étant entendu que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contractuelle expresse contraire.
La date et l’heure d’intervention sont convenues d’un commun accord entre le Prestataire et le Client au moment de l’acceptation du devis. Les délais communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expressément stipulée au devis. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des retards résultant de causes indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure, de conditions climatiques défavorables, d’indisponibilité de matériaux ou de retard imputable au Client lui-même.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire un accès libre et sécurisé au lieu d’intervention, ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il veille également à ce que les conditions de travail permettent au Prestataire d’intervenir en toute sécurité, conformément aux règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail.
En cas d’empêchement ou d’annulation d’une intervention prévue, le Client s’engage à en informer le Prestataire dans les meilleurs délais, et au plus tard vingt-quatre heures avant la date convenue. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité correspondant au temps de déplacement et aux frais engagés.
7. Dépassement de la durée prévue
Dans l’hypothèse où la durée réelle de l’intervention viendrait à dépasser la durée initialement prévue au devis, notamment en cas de découverte de contraintes techniques non anticipées, d’élargissement de la demande par le Client ou de toute autre circonstance affectant la durée des travaux, le Prestataire en informe le Client sans délai et recueille son accord préalable avant de poursuivre l’intervention.
Les heures supplémentaires ainsi effectuées sont facturées au tarif horaire en vigueur, soit quatre-vingt-cinq euros hors taxes par heure. Aucune facturation complémentaire ne peut être imputée au Client sans son accord exprès.
8. Fournitures et matériaux
Les fournitures, matériaux et pièces de rechange nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas compris dans le tarif horaire ni dans les forfaits. Ils sont facturés en sus, sur la base de leur coût réel d’acquisition, et font l’objet de justificatifs remis au Client.
Le Client a la possibilité de fournir lui-même les matériaux nécessaires à la prestation. Dans ce cas, il s’engage à les mettre à disposition du Prestataire en quantité suffisante et en bon état au moment de l’intervention. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de l’utilisation de matériaux fournis par le Client, notamment en cas de défaut, de non-conformité ou d’incompatibilité avec l’intervention envisagée.
9. Paiement
Les prestations sont facturées à l’issue de leur exécution. La facture est remise au Client sur place ou adressée par courrier électronique, selon les modalités convenues.
Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire ou en espèces, dans les limites légales applicables au Grand-Duché de Luxembourg. Pour les interventions d’un montant supérieur à un seuil fixé par le Prestataire, un acompte peut être demandé à la signature du devis. Le solde est alors exigible à l’achèvement de la prestation.
Sauf stipulation contraire, le délai de paiement des factures est fixé à quinze jours à compter de la date d’émission. À défaut de paiement dans le délai convenu, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la législation applicable.
10. Annulation et rétractation
Conformément à la législation luxembourgeoise relative aux contrats conclus hors établissement, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de l’acceptation du devis, lorsque celui-ci a été signé en dehors des locaux du Prestataire, notamment à son domicile.
Toutefois, le Client peut expressément demander au Prestataire de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation après le début de l’exécution, il est tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le Prestataire de sa décision de se rétracter.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Prestataire par courrier postal ou par courrier électronique, avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus.
11. Garanties et responsabilité
Le Prestataire garantit les prestations qu’il réalise conformément aux dispositions légales applicables au Grand-Duché de Luxembourg. Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité d’une prestation doit être portée à la connaissance du Prestataire dans les meilleurs délais après l’intervention, et au plus tard dans un délai raisonnable, afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Elle est strictement limitée aux dommages directs et matériels résultant directement de cette faute, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, tel que notamment les pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, pertes de chance ou préjudices commerciaux.
Le montant total de la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, ne peut en aucun cas excéder le montant hors taxes de la prestation ayant donné lieu au litige.
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages qu’il pourrait causer dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Les coordonnées de l’assureur peuvent être communiquées au Client sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client, de l’utilisation de matériaux fournis par le Client, d’un défaut préexistant à l’intervention, ou encore de toute cause extérieure indépendante de la volonté du Prestataire.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens du droit luxembourgeois, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les conditions climatiques exceptionnelles, les incendies, les grèves générales, les épidémies, les décisions des autorités administratives ou toute autre circonstance empêchant l’exécution normale de la prestation.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie concernée en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les obligations contractuelles sont suspendues pour la durée de l’événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chacune des parties pourra résilier le contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.
13. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, le Prestataire est amené à collecter et à traiter des données personnelles du Client. Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire, accessible sur son site internet, et dans le respect du Règlement général sur la protection des données ainsi que de la législation luxembourgeoise applicable.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site internet du Prestataire, notamment les textes, photographies, logos, graphismes et marques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation expresse et préalable du Prestataire, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Les devis, plans, études et documents établis par le Prestataire restent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés, reproduits ou transmis à des tiers sans son accord écrit préalable.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit luxembourgeois. Toute contestation relative à leur interprétation, à leur exécution ou à leur validité fera l’objet, avant tout recours contentieux, d’une tentative de résolution amiable entre les parties.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux litiges opposant un professionnel à un consommateur, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.
Conformément à la législation européenne, les Clients consommateurs résidant dans l’Union européenne ont également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Dispositions générales
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une quelconque des dispositions des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client. Toute modification postérieure n’affecte pas les prestations déjà acceptées.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de services, le Client peut contacter le Prestataire par courrier postal à l’adresse de son siège social, par courrier électronique à l’adresse info@svk.lu, ou par téléphone au +352 20 600 500.
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